Conditions du programme partenaire lieu
Préambule
Nom commercial : RUSHS24.com
Société : TSi Media, SAS, 9 rue du Renard, 76000 Rouen, immatriculée au RCS Rouen, SIRET 925 034 563 00013
Les présentes conditions régissent les relations entre RUSHS24.com (ci-après « RUSHS24 »), exploité par la société TSi Media, et tout exploitant de lieu de spectacle ou d'événement inscrit sur la plateforme en qualité de partenaire (ci-après « le Partenaire »). Leur acceptation est demandée à l'ouverture de l'espace partenaire.
1. Objet
Le programme permet au Partenaire de recommander les services de captation audiovisuelle de RUSHS24 aux organisateurs, compagnies et artistes qui se produisent dans son lieu, et de percevoir une commission sur les captations qui en résultent.
2. Statut du Partenaire
Le Partenaire agit en toute indépendance. Il n'est ni salarié, ni mandataire, ni agent commercial de RUSHS24, et ne dispose d'aucun pouvoir d'engagement en son nom. Il assume ses obligations fiscales, sociales et administratives, notamment la déclaration des sommes perçues.
3. Inscription et activation
L'espace partenaire est ouvert après validation par RUSHS24, qui rattache le compte à l'établissement du Partenaire. RUSHS24 peut refuser ou révoquer cette activation. Un compte créé sur invitation de RUSHS24 est activé dès sa création.
4. Lien de suivi et code parrainage
Le Partenaire dispose d'un lien de suivi et d'un code parrainage personnels. Le lien ouvre la réservation avec le code déjà saisi ; le code peut aussi être saisi à la réservation. Les deux produisent le même effet.
Le client qui réserve avec le lien ou le code du Partenaire devient son filleul. Il bénéficie de 5 % de remise sur sa première captation.
5. Commission
Le Partenaire perçoit une commission de 10 % du montant hors taxes de chaque captation qui remplit les deux conditions suivantes :
- la captation est tournée dans l'une des salles de l'établissement du Partenaire ;
- le client est un filleul du Partenaire.
Une commande passée par un client qui n'est pas filleul du Partenaire ne donne lieu à aucune commission, y compris lorsqu'elle est tournée dans son lieu. La commission est calculée sur le montant après remises.
Un client n'a qu'un seul parrain : le premier dont il a utilisé le lien ou le code lors d'une commande réglée. Le rattachement vaut pour ses commandes ultérieures tant que le compte du Partenaire est actif.
La commission devient disponible lorsque le client a réglé l'intégralité de sa commande. Une commande annulée avant ce règlement n'ouvre droit à aucune commission ; une commission déjà reversée reste acquise.
6. Reversement
Le Partenaire demande le reversement depuis son espace, à partir de 50 € de commissions disponibles. La demande porte sur la totalité du montant disponible. Le SIRET et l'IBAN du Partenaire sont demandés lors de la première demande ; leur modification passe par RUSHS24.
Le virement intervient à la fin du mois suivant la demande. Un reçu de reversement est mis à disposition dans l'espace partenaire.
7. Usage loyal
Le Partenaire s'interdit de se parrainer lui-même, directement ou par personne interposée, de créer des comptes fictifs, et de diffuser son lien ou son code par des moyens contraires à la réglementation, notamment par l'envoi de messages non sollicités. RUSHS24 peut annuler les commissions indues et suspendre le compte en cas de manquement.
8. Données personnelles
L'espace partenaire présente les commandes par leur date, leur référence et leur montant. Le nom et les coordonnées des clients ne sont pas communiqués au Partenaire.
9. Durée et résiliation
Le programme est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment. Les commissions disponibles à la date de résiliation restent dues et sont reversées selon l'article 6.
10. Modification
RUSHS24 peut modifier les présentes conditions. Le Partenaire en est informé avant leur entrée en vigueur ; les commissions déjà disponibles restent régies par les conditions en vigueur à la date de leur disponibilité.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rouen.