Conditions Générales d'Utilisation — Apporteur d'affaire
Préambule
Nom commercial : RUSHS24.com
Société : TSi Media – SAS – 9 rue du Renard, 76000 Rouen – Immatriculée au RCS Rouen – SIRET : 925 034 563 00013
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les relations entre RUSHS24.com (ci-après « RUSHS24 »), exploité par la société TSi Media, et toute personne physique ou morale inscrite sur la plateforme en qualité d'Apporteur d'affaire (ci-après « l'Apporteur »). L'inscription sur la plateforme en qualité d'Apporteur d'affaire emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
1. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Apporteur d'affaire peut utiliser la plateforme RUSHS24 afin de prospecter, identifier et référencer des prospects susceptibles de recourir aux services de captation audiovisuelle proposés par RUSHS24, en contrepartie du versement de commissions calculées sur les commandes effectivement réalisées.
2. Statut de l'Apporteur
L'Apporteur agit en qualité de prestataire indépendant. Il n'est en aucun cas salarié, mandataire social, agent commercial au sens des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce, ou représentant de RUSHS24. Il exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination, et assume l'intégralité de ses obligations fiscales, sociales et administratives.
L'Apporteur s'interdit de se présenter comme représentant, mandataire ou employé de RUSHS24 et ne dispose d'aucun pouvoir d'engagement au nom et pour le compte de RUSHS24.
3. Inscription et activation du compte
L'accès aux fonctionnalités de la plateforme réservées aux Apporteurs est subordonné à la création d'un compte utilisateur et à son activation préalable par un administrateur de RUSHS24. RUSHS24 se réserve le droit discrétionnaire de refuser ou de révoquer l'activation d'un compte, sans avoir à justifier sa décision.
Chaque Apporteur dispose d'un lien de parrainage personnalisé permettant le suivi de ses apports. L'Apporteur s'engage à utiliser exclusivement ce lien et les outils mis à sa disposition par la plateforme pour référencer ses prospects.
4. Missions de l'Apporteur
L'Apporteur a pour mission de :
- Prospecter et identifier des clients potentiels intéressés par les services de captation audiovisuelle de RUSHS24 ;
- Créer et qualifier des leads (prospects) via l'interface dédiée de la plateforme ;
- Établir des devis à partir des offres et tarifs en vigueur sur la plateforme ;
- Accompagner le prospect jusqu'à la conversion en commande, sans se substituer à RUSHS24 dans l'exécution de la prestation.
5. Commissions
5.1. Calcul
L'Apporteur perçoit une commission calculée en pourcentage du montant total de chaque commande effectivement passée par un client qu'il a apporté. Le taux de commission applicable est variable selon l'offre souscrite par le client et est consultable à tout moment dans l'onglet « Commissions » du tableau de bord de l'Apporteur.
5.2. Attribution d'un client
Un client reste rattaché à l'Apporteur qui l'a apporté, sans limite de durée, tant que le compte de l'Apporteur est actif sur la plateforme. Ce rattachement vaut pour toutes ses commandes ultérieures, y compris celles qu'il passe de lui-même sur le site de RUSHS24, sans intervention de l'Apporteur.
L'attribution est arrêtée à la création de chaque commande. Une commande créée alors que le compte de l'Apporteur n'est plus actif n'ouvre droit à aucune commission ; les commissions déjà acquises restent dues.
5.3. Conditions de versement
La commission est due et exigible après le paiement effectif de l'acompte par le client. Aucune commission n'est due sur les commandes annulées, impayées ou remboursées. Le versement des commissions est effectué selon un calendrier bimensuel (1er et 15 de chaque mois), sous réserve de la communication par l'Apporteur de ses coordonnées bancaires complètes et à jour.
5.4. Facturation
L'Apporteur s'engage à émettre une facture conforme aux obligations fiscales en vigueur pour chaque période de commissionnement. RUSHS24 met à disposition un récapitulatif des commissions acquises pour faciliter cette facturation.
6. Obligations de l'Apporteur
L'Apporteur s'engage à :
- Présenter les services de RUSHS24 de manière honnête, exacte et conforme aux informations fournies par la plateforme ;
- Ne pas faire de promesses, garanties ou engagements non autorisés par RUSHS24 ;
- Respecter l'image de marque, la charte graphique et les directives commerciales de RUSHS24 ;
- Ne pas recourir à des pratiques commerciales déloyales, agressives ou trompeuses au sens des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation ;
- Informer RUSHS24 de toute difficulté ou réclamation émanant d'un prospect ou client.
7. Propriété des leads
L'ensemble des leads créés par l'Apporteur via la plateforme RUSHS24 constitue un actif de RUSHS24. L'Apporteur reconnaît que les données relatives aux prospects et clients (coordonnées, historique de commandes, informations commerciales) sont la propriété exclusive de RUSHS24 et ne sauraient être utilisées par l'Apporteur à d'autres fins que celles prévues par les présentes CGU.
8. Non-sollicitation et non-concurrence
Pendant toute la durée de la collaboration et pour une durée de douze (12) mois suivant sa cessation, l'Apporteur s'interdit de :
- Démarcher, directement ou indirectement, les clients de RUSHS24 pour leur proposer des services de captation audiovisuelle concurrents ;
- Détourner ou tenter de détourner la clientèle de RUSHS24 au profit de services concurrents ;
- Utiliser les informations commerciales obtenues via la plateforme à des fins étrangères à l'objet des présentes CGU.
Toute violation de la présente clause expose l'Apporteur au versement de dommages et intérêts dont le montant ne saurait être inférieur au total des commissions perçues au cours des douze derniers mois.
9. Confidentialité
L'Apporteur s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations auxquelles il a accès dans le cadre de sa collaboration avec RUSHS24, notamment : les tarifs internes et conditions partenaires, les données relatives aux clients et prospects, les stratégies commerciales, les conditions de rémunération des autres intervenants, et toute information de nature technique ou commerciale non publique. Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée de la collaboration et pour une durée de trois (3) ans suivant sa cessation.
10. Limitation de responsabilité
RUSHS24 met à disposition de l'Apporteur les outils de la plateforme en l'état, sans garantie de résultat quant à la conversion des leads en commandes. RUSHS24 ne garantit pas un volume minimum de commandes ni un montant minimum de commissions.
RUSHS24 ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par l'Apporteur, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle ou le manque à gagner.
11. Résiliation
Chaque partie peut résilier la collaboration à tout moment, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, notifié par email ou via la plateforme.
En cas de manquement grave de l'Apporteur à l'une de ses obligations (notamment les articles 6, 8 et 9 des présentes), RUSHS24 se réserve le droit de résilier la collaboration sans préavis et de désactiver immédiatement le compte de l'Apporteur.
En cas de résiliation, les commissions acquises et non encore versées au titre de commandes déjà payées par les clients restent dues à l'Apporteur. En revanche, aucune commission ne sera due sur les commandes non encore payées à la date de prise d'effet de la résiliation.
12. Protection des données personnelles
RUSHS24 collecte et traite les données personnelles de l'Apporteur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale, au calcul et au versement des commissions, et au respect des obligations légales.
L'Apporteur s'engage, dans le cadre de son activité de prospection, à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et à ne collecter que les données strictement nécessaires à la création de leads sur la plateforme.
L'Apporteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer en adressant sa demande à l'adresse email indiquée dans la politique de confidentialité de RUSHS24.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.
À défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Dernière mise à jour : mars 2026