Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente – RUSHS24.com

Nom commercial : RUSHS24.com
Société : TSi Media – SAS – 9 rue du Renard, 76000 Rouen – Immatriculée au RCS Rouen – SIRET : 925 034 563 00013

1. Objet

Les présentes CGV encadrent la fourniture, par RUSHS24.com (ci-après « RUSHS24 »), de prestations professionnelles de captation audio et vidéo et de livraison de rushs (enregistrements bruts), à l'exclusion de tout traitement d'images, étalonnage, mixage ou montage sauf options expressément souscrites et confirmées par écrit.

2. Documents contractuels – Acceptation

Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, sauf dérogation écrite de RUSHS24. Le devis/bon de commande signé (ou l'accord électronique) et la facture complètent le contrat.

3. Prestations et périmètre

3.1. Captation

RUSHS24 réalise une captation audio/vidéo de qualité professionnelle, avec les moyens techniques et humains adaptés au devis.

3.2. Livrables

À l'issue du tournage, RUSHS24 remet au Client les rushs bruts (fichiers vidéo et audio) sans montage ni retouche. Les fichiers sont compatibles avec les logiciels de montage du marché et adaptés à tout type de diffusion (TV, cinéma, radio, podcast, réseaux sociaux), sous réserve des limites prévues aux art. 10 et 11.

3.3. Exclusions

RUSHS24 ne réalise pas de montage, étalonnage, effets, sous-titres, mixage, mastering, habillage graphique, correction des couleurs, stabilisation, débruitage, restauration, etc.

4. Options spécifiques

4.1. Livraison le jour même

Option payante uniquement disponible pour l'offre BROADCAST, avec livraison en HD 1920×1080p.

4.2. 4K RAW PRORES

Option payante uniquement disponible pour l'offre BROADCAST, fournissant les fichiers vidéo en RAW 4K PRORES (supports et codecs précisés au devis).

4.3. Engagement

Toute option commandée et captée est due en totalité, même si le Client n'en fait finalement pas usage.

5. Délais et modalités de livraison

5.1. Délai standard

Livraison garantie en moins de 24 heures après la fin du tournage.

5.2. Transmission

Envoi d'un lien privé de téléchargement par e-mail (et, à titre de rappel, par SMS/téléphone si coordonnées fournies).

5.3. Disponibilité

Les fichiers sont disponibles 3 jours calendaires sur l'espace de téléchargement, puis supprimés définitivement. Des rappels sont adressés avant la suppression.

5.4. Responsabilité post-livraison

RUSHS24 ne peut être tenue responsable d'aucune perte de fichiers après l'expiration du délai de mise à disposition. Une prestation d'archivage ou de ré-hébergement peut être proposée sur demande (service payant, sans garantie de disponibilité antérieure).

6. Accès, autorisations et obligations du Client

Le Client garantit à RUSHS24 l'accès aux lieux, scènes, régies et sources audio/vidéo nécessaires, ainsi que toutes autorisations (tournage, électricité, placement caméras, badges, droits éventuels).

Le Client veille à la sécurité des équipes et du matériel (zones dégagées, protections contre intempéries, chutes, foule, liquides, poussières, champs magnétiques).

Le Client fournit des informations exactes (horaires, déroulé, plans, contacts techniques) et prévient sans délai de tout changement.

7. Commande – Prix – Paiement

7.1. Prix

Prix en € HT, frais de déplacement inclus.

7.2. Acompte

Sauf stipulation contraire, acompte de 50 % à la commande, solde exigible avant livraison du lien de téléchargement.

7.3. Retard

Intérêts de retard (au minimum 3× le taux légal) et indemnité forfaitaire 40 € (C. com., L441-10). RUSHS24 peut suspendre l'exécution et/ou la livraison jusqu'au complet paiement.

8. Annulation – Report – Overtime

8.1. Annulation Client

(hors force majeure dûment prouvée) :

• > 15 jours avant J : 30 % du devis HT
• 7 à 15 jours : 50 %
• < 7 jours ou no-show : 100 % + frais engagés

8.2. Report

Soumis à disponibilité. Frais de re-planification et frais engagés restent dus.

8.3. Overtime

Tout dépassement non prévu est facturé (heures sup., nuit, week-end, fériés).

9. Cession intégrale des droits sur les rushs

Sauf stipulation contraire expresse, RUSHS24 cède au Client, à titre exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, l'intégralité des droits d'exploitation (reproduction, représentation, diffusion, communication au public, télédiffusion, mise à disposition, adaptation, montage, dérivation et plus généralement tous actes d'exploitation) afférents aux enregistrements vidéo et audio bruts issus de la prestation (les « Rushs »), et ce, sur tous supports et par tous modes de diffusion, connus ou inconnus à ce jour.

Cette cession prend effet à compter du complet paiement des sommes dues. Sont exclus de la cession les éléments tiers non détenus par RUSHS24 (notamment musiques, polices, images, œuvres, interprétations, flux, visuels de marques, décors soumis à droits, licences logicielles), qui restent soumis à leurs licences/droits propres. RUSHS24 conserve ses droits morals inaliénables au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client garantit qu'il obtiendra, le cas échéant, toutes autorisations et droits de tiers nécessaires à l'exploitation des Rushs et tient RUSHS24 indemne de toute revendication à ce titre. Cette cession est consentie sans autre redevance que le prix convenu.

10. Qualité audio – limites techniques

10.1. Format

Livraison audio au minimum en .WAV 24 bits / 96 kHz (sauf autre format indiqué au devis/option).

10.2. Dépendances

La qualité audio peut être tributaire notamment de : qualité du mix FOH/régie, limiteurs/compresseurs en sortie, clipping/saturation en amont, bruits et ronflettes (boucles de masse), larsens, parasites RF (HF saturées, interférences), défaillance de micros/DI, distance/placement imposé, niveau de bruit du public ou du lieu, conditions acoustiques (réverbérations/échos), contraintes d'accès à la sortie régie, coupures d'alimentation, pannes d'équipements tiers, conditions météo, poussières/liquides accidentels.

10.3. Responsabilité

RUSHS24 n'est pas responsable de la qualité des signaux fournis par des tiers ni des limitations structurelles du lieu/sonorisation.

11. Qualité vidéo – limites techniques

11.1. Environnement

La qualité vidéo peut être affectée par : fumée/haze, brouillard, poussière, humidité, pluie, température, vibrations (sol/scène/gradins), obstructions (public/staff), éclairage insuffisant ou instable, flicker (PWM LED, fréquences non broadcast), stroboscopes, lasers, projections/écrans LED (moiré/banding), contre-jours, reflets, contraintes de placement caméras, interdictions d'utiliser trépied/grue/stabilisateur, interférences électromagnétiques, contraintes de temps/déplacements.

11.2. Acceptation

En cas de contraintes imposées, le Client accepte la dégradation potentielle de certains plans.

12. Garanties – Réception – Réclamations

12.1. Obligation de moyens

RUSHS24 exécute une obligation de moyens renforcée, conforme aux usages.

12.2. Réception

À la réception (téléchargement effectif) des fichiers, le Client dispose de 48 heures pour signaler toute anomalie manifeste de livraison (fichiers illisibles, lien inopérant). Passé ce délai, la livraison est réputée conforme.

12.3. Traitement

Les réclamations doivent être motivées et accompagnées d'exemples précis (fichiers, timecodes). Si fondé, RUSHS24 proposera une remise à disposition des fichiers. Toute autre indemnisation est exclue dans les limites de l'art. 16.

13. Données, sauvegarde et archivage

13.1. Sauvegardes opérationnelles

Sauvegardes opérationnelles pendant la phase de production et de livraison.

13.2. Conservation

Au-delà des 3 jours, RUSHS24 peut détruire définitivement les fichiers. Toute restauration/archivage ultérieur est une prestation distincte, si techniquement possible.

13.3. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de la conservation de ses fichiers après téléchargement.

14. Communication et références

Sauf opposition écrite du Client avant la captation, RUSHS24 peut mentionner le nom/identité de l'événement/marque en référence commerciale (sans divulguer de contenu sensible ni d'extraits des rushs sans autorisation).

15. Force majeure – Imprévision – Sécurité

RUSHS24 n'est pas responsable en cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, pandémies, grèves, émeutes, attentats, pannes réseau/énergie généralisées, injonctions administratives, maladies/accidents empêchant l'exécution, etc.).

En cas de conditions dangereuses (sécurité personnes/matériels non garantie), RUSHS24 peut interrompre ou adapter la captation sans indemnité. Les prestations réalisées et frais engagés restent dus.

16. Limitation de responsabilité

16.1. Montant maximal

La responsabilité totale et cumulée de RUSHS24, toute cause confondue, est strictement limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour la prestation en cause.

16.2. Exclusions

Sont exclus : tout préjudice indirect (perte d'exploitation, perte de chance, d'image, de données, préjudice commercial, pénalités de tiers), ainsi que tout dommage résultant des limitations techniques (art. 10 et 11), des défaillances de tiers ou de l'utilisation des fichiers par le Client.

16.3. Garantie

Aucune garantie d'adéquation à un but particulier non communiqué par écrit avant la commande.

17. Données personnelles (RGPD)

RUSHS24 traite les données d'identification et de contact du Client pour la gestion des commandes, livraisons, facturations, relances (e-mail, SMS, téléphone) et obligations légales. Droits RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, opposition) auprès du support. Conservation pendant la durée légalement nécessaire.

18. Sous-traitance

RUSHS24 peut sous-traiter tout ou partie des prestations à des professionnels qualifiés, demeurant responsable de la bonne exécution contractuelle.

19. Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rouen, y compris en référé et appel, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

20. Dispositions finales

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité du reste des CGV. L'absence d'invocation d'une clause ne vaut pas renonciation. Les CGV peuvent être mises à jour ; la version applicable est celle acceptée à la commande.